Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 98
Le mercredi 23 novembre 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Trenholme Counsell présente ce qui suit :
Le mercredi 23 novembre 2005
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat en date du 22 novembre 2005, à l'article 111.1 du Règlement de la Chambre des communes et à l'ordre de renvoi des Communes en date du 17 novembre 2005, le Comité a examiné la nomination proposée de M. William Robert Young au poste de bibliothécaire parlementaire.
Le Comité approuve la nomination de M. Young au poste de bibliothécaire parlementaire.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (séance no 5) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
MARILYN TRENHOLME COUNSELL
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Bacon dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 33e réunion annuelle, tenue à Vancouver, Victoria et Nanaïmo (Colombie-Britannique) du 28 août au 4 septembre 2005. —Document parlementaire no 1/38-912.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Meighen présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet des navires GNL.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, le mardi 22 novembre, le sénateur Spivak a soulevé une question de privilège pour se plaindre des réponses qu'elle a reçues à une série de questions écrites qu'elle avait inscrites au Feuilleton. En vertu de nos règles et pratiques, les sénateurs ont le droit de poser des questions écrites pour obtenir du gouvernement de l'information sur toute question qui relève de ses compétences ou de ses pouvoirs administratifs. Dans le cas présent, le sénateur Spivak avait posé un certain nombre de questions à propos des limites du parc de la Gatineau, qui est contrôlé et géré par la Commission de la capitale nationale, la CCN.
Selon le sénateur Spivak, les réponses que la CCN a données par l'entremise de Patrimoine canadien sont contradictoires. Le sénateur fonde sa plainte sur le fait que les réponses qu'elle a reçues diffèrent de façon importante de celles qui ont été données à des questions identiques posées par un député dans l'autre endroit. Le sénateur Spivak a soutenu que, dans trois cas précis, les renseignements qu'elle a reçus au sujet des limites du parc de la Gatineau étaient incompatibles avec ceux donnés dans l'autre endroit.
De l'avis du sénateur, le fait de ne pas préparer des réponses complètes qui sont précises ou cohérentes constitue une grave atteinte au privilège car cela prive les parlementaires de l'information dont ils ont besoin pour faire convenablement leur travail. Pour soutenir ses dires, le sénateur Spivak a parlé du travail qu'elle fait actuellement aux fins d'un projet de loi qui porte sur le parc de la Gatineau et pour lequel des données fiables sur les limites de ce parc sont nécessaires.
Après l'intervention du sénateur, j'ai indiqué que je me prononcerais le plus rapidement possible sur cette question de privilège et que je déterminerais si elle est fondée à première vue. J'ai bien examiné la question et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
L'article 43 du Règlement du Sénat énonce les critères que je dois utiliser pour déterminer s'il y a matière à question de privilège. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la question a été soulevée « à la première occasion », mais je n'ai pas la même certitude à propos des autres critères. Je ne vois pas clairement en quoi des réponses incohérentes données par la CCN par l'entremise de Patrimoine canadien constituent un point touchant directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur.
Même si le sénateur a bien fait valoir que l'information qu'elle a reçue de la CCN ne concordait pas avec l'information donnée dans l'autre endroit, je ne vois pas en quoi il y a ici matière à question de privilège ou outrage. Comme le sénateur l'a elle-même souligné au début de son intervention, les parlementaires se plaignent souvent du fait que les réponses du gouvernement tardent à arriver et sont trop vagues. Aucun de ces cas ne donnerait lieu normalement à une question de privilège. En outre, rien, dans les faits qui ont été présentés, n'indique que ces erreurs ou incohérences étaient délibérées. Je ne sais pas non plus si ce sont les renseignements fournis au sénateur ou ceux fournis à l'autre parlementaire qui sont inexacts. S'il avait été clairement établi que la CCN a délibérément cherché à induire le sénateur en erreur, ma décision aurait été différente. Or, dans le cas présent, il existe d'autres moyens très simples d'obtenir des précisions au sujet de l'information fournie par la CCN. Par exemple, la question pourrait faire l'objet d'une autre question écrite ou être examinée par un comité du Sénat devant lequel comparaîtraient des représentants de la CCN. Ces autres solutions seraient conformes au rôle de surveillance assumé depuis toujours par le Sénat et il serait préférable d'y recourir plutôt que de parler d'outrage.
Après avoir examiné la plainte à la lumière des critères énoncés à l'article 43 du Règlement du Sénat, je suis d'avis qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 2 novembre 2004, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 novembre 2005, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 23 novembre 2005 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hubley, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Stollery, Stratton, Tkachuk, Zimmer—62
CONTRE
Les honorables sénateurs
Plamondon, Prud'homme, St. Germain—3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Champagne, Lapointe, Trenholme Counsell—5
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Peterson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Carney, Champagne, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Gustafson, Johnson, Kinsella, LeBreton, McCoy, Meighen, Nolin, Plamondon, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Lapointe, Lavigne, Losier-Cool, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le vendredi 25 novembre 2005, il demeure ajourné jusqu'au samedi 26 novembre 2005, à 9 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, nonobstant l'article 5(1) du Règlement, lorsque le Sénat siégera le lundi 28 novembre 2005, il siège, pour ses délibérations, à 9 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à procéder à un examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) conformément à l'article 72 de cette loi;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2006.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C- 37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 22 novembre 2005.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-43, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 9 (projet de loi S-34) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
Les articles nos 10 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi C-259.
Débat.
Conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Le Sénat reprend l'étude du rappel au Règlement concernant la recevabilité du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-259 aujourd'hui, le leader du gouvernement au Sénat a invoqué le Règlement pour remettre en question la pertinence de poursuivre le débat sur ce projet de loi. Après avoir cité plusieurs règles, décisions et autorités, le sénateur Austin a fait valoir qu'on ne devrait pas permettre que le projet de loi C-259 aille de l'avant. D'autres sénateurs ont pris la parole pour contester la proposition selon laquelle le débat sur ce projet de loi ne devrait pas se poursuivre.
Je tiens à remercier les honorables sénateurs des opinions qu'ils ont exprimées concernant ce recours au Règlement. J'ai examiné les arguments présentés et j'ai examiné la question suffisamment pour rendre maintenant ma décision. Dans cette décision, j'exerce les pouvoirs qui me sont conférés en vertu des articles 11 et 12 du Règlement du Sénat, et ces pouvoirs ne diffèrent en rien quant à leur effet et à leur validité de ceux du Président.
L'article 63(1) du Règlement dit ce qui suit : « aucune motion ne doit reprendre une question déjà résolue, affirmativement ou négativement, au cours d'une même session [...] »
On a invoqué le Règlement en disant que le projet de loi C-259, qui porte sur la suppression de la taxe d'accise sur les bijoux, reprend essentiellement une question traitée dans le projet de loi C-43, un projet de loi d'exécution du budget adopté par le Parlement en juin dernier. Si cet argument est fondé, on devrait pouvoir retrouver les dispositions qui, dans les deux projets de loi, portent sur la même question.
Le projet de loi C-43, qui fait désormais partie du chapitre 30 des Lois du Canada de 2005, contient une modification de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, modification qui permettra la suppression progressive de la taxe d'accise sur les bijoux par une série de réductions du taux de la taxe au cours des quatre prochaines années. Ces réductions s'appliqueront à des objets faits de divers matériaux, notamment d'ivoire, de corail, de jade, d'onyx et de pierres semi-précieuses. Elles s'appliqueront également aux objets personnels faits de diamants naturels ou artificiels ainsi qu'aux bijoux en or et en argent.
Ce qui est particulièrement intéressant dans le cadre de ce recours au Règlement, c'est la réduction de la taxe applicable aux horloges. Le chapitre 30 précise que la réduction progressive de la taxe s'appliquera aux objets suivants lorsque leur valeur dépasse 50 $ :
Horloges et montres adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf les montres d'employés de chemins de fer et les montres spécialement conçues pour l'usage des aveugles.
Le projet de loi C-259, qui contient une seule disposition, prévoit une réduction immédiate de 10 p. 100 dans le cas des objets suivants :
Horloges adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf celles spécialement conçues pour l'usage des aveugles [...]
[si] la valeur à l'acquitté [...] est supérieure à 50 $.
Il ne fait aucun doute que ces deux dispositions se ressemblent, mais elles diffèrent également sur certains points essentiels. Il s'agit de déterminer si elles sont suffisamment semblables pour ne pas permettre l'étude du projet de loi C- 259 ou si elles sont suffisamment différentes pour en permettre l'étude.
Pour répondre à cette question, il faut se rappeler que la pratique a changé au fil des ans afin de tenir compte de la réalité des sessions prolongées qui s'étendent sur plusieurs années. Ainsi, il faut désormais qu'il existe un plus fort degré de similitude entre deux questions avant qu'un projet de loi ou une autre mesure soit déclaré irrecevable parce qu'on considère que la question a déjà été résolue.
En ce qui concerne cette question, je demande aux honorables sénateurs de se reporter à la page 898 du Marleau et Montpetit. Dans une décision qu'il a rendue en 1989 au sujet d'affaires proposées par de simples députés, et non par le gouvernement, le Président Fraser a précisé que deux affaires ou plus sont substantiellement identiques « si elles ont le même but et si elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens. » Je suis prête à adopter cette approche comme guide pour l'étude d'affaires semblables, qu'elles soient parrainées par le gouvernement ou par des sénateurs.
En adoptant cette position, je tiens également compte des usages britanniques qui sont très clairs. Erskine May dit à la page 580 de la vingt-troisième édition qu'il n'y a pas de règle contre la modification et l'abrogation d'une loi de la même session.
Le projet de loi C-259 modifie l'application de la taxe d'accise sur les horloges à un rythme accéléré par rapport à la proposition promulguée dans le projet de loi d'exécution du budget adopté plus tôt cette année. Les moyens ne sont donc pas les mêmes. Si le Sénat adopte ce projet de loi et s'il reçoit la sanction royale, il aura pour effet de modifier le taux de réduction de la taxe en vigueur maintenant à la suite de la promulgation du projet de loi C-43. Je ne considère pas que cette mesure soit la même, en fonction des critères établis par la décision du Président Fraser. On ne parvient pas à la même fin par le même moyen. Ces deux mesures sont bien différentes, et je suis prête à juger que le débat sur le projet de loi C-259 peut se poursuivre.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du dix-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Qui dirige, ici? Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, déposé au Sénat le 3 novembre 2005.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, déposé au Sénat le 3 novembre 2005, soit adopté;
Que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, et au Ministre du Patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La capacité d'abattage des bovins au Canada, déposé au Sénat le 19 mai 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2 (interpellation), 130, 113 (motions), 32 (interpellation) et 119 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Léger, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la création artistique dans la vitalité d'une nation ainsi que la place que le gouvernement fédéral devrait accorder à la culture, selon la définition de l'UNESCO, au sein de ses ministères et des autres organismes qui relèvent de sa responsabilité.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 27 (interpellations), 127 (motion), 24 (interpellation), 120 (motion), 21, 22 (interpellations) et 78 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 14 (interpellation) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
L'article no 20 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 69 (motion) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Gill attire l'attention du Sénat à l'occasion de l'Année nationale de l'ancien combattant et la contribution des Autochtones.
Après débat,
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Plan directeur pour le lieu historique national du Canada du Ranch-Bar U, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-911.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 40 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Hubley et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Poy et Lapointe (22 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Poy et Lapointe substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley et Cordy (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Smith substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (22 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Dawson enlevé de la liste des membres (23 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Mercer, Munson et Phalen substitués à ceux des honorables sénateurs Cordy, Hubley et Tardif (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (23 novembre).